Dans la continuité de la loi Châtel, le projet de loi initial prévoyait plusieurs reprises phares visant à fluidifier le marché des télécoms par :

• l’interdiction d’engager le client lors d’un renouvellement de terminal mobile
• la réduction des durées d’engagement à l’acquisition
• la séparation sur la facture du prix du terminal et du service

L’ensemble de ces mesures devait mettre à mal le modèle d’offres dominant sur le marché français à savoir, un terminal subventionné en échange d’un engagement de 12 ou 24 mois. La nouvelle loi en est bien loin…

Ce qu’elle impose aux opérateurs téléphoniques :

• Un bilan de consommation une fois par an
• La gratuité du déverrouillage du terminal trois mois après son achat
• Au moins une offre sans engagement dans la gamme
• Une plus grande attention dans l’usage en publicité du terme illimité
• Un programme d’alerte consommation en cas de dépassement anormal de son forfait
• Une plus grande transparence sur les obligations contractuelles avec notamment l’accès à un outil de calcul de la somme à payer en cas de résiliation. En outre, tout opérateur devra mettre à disposition du consommateur sur son site internet un espace sécurisé avec accès aux documents contractuels
• Une offre spécifique pour les handicapés auditifs avec un terminal et un forfait sans service "voix"

Les 3 MVNO ont d’ores et déjà anticipé la majorité de ces mesures. Seules l’arrivée de Free et la montée en puissance des offres 100% digital pourraient provoquer un bouleversement sur le marché